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Nominations à la Commission des infractions fiscales et à l’Autorité de la statistique publique

 

Le Président de l’Assemblée nationale, Richard FERRAND, a décidé de renouveler Mme Eugénie BERTHET et M. Ludovic AYRAULT, membres de la Commission des infractions fiscales (CIF) pour un mandat de trois ans, à compter du 27 avril 2021, en application de l’article 1741 A du code général des impôts. 
 
Il a par ailleurs décidé de renouveler M. Abdeldjellil BOUZIDI, membre de l’Autorité de la statistique publique (ASP) pour un mandat de six ans, à compter du 6 mai prochain.

Prévue à l’article L.228 du livre des procédures fiscales, la CIF examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Celui-ci consulte la CIF en vue de plaintes « tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre (…) ». Ainsi, elle exerce principalement deux missions assignées par le législateur : apporter aux contribuables mis en cause la garantie d’un examen impartial et individualisé de leur situation par une commission administrative indépendante ; filtrer, parmi les dossiers dont elle est saisie, ceux justifiant effectivement des poursuites pénales au-delà des sanctions fiscales déjà encourues par les contribuables concernés. Pour rappel, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a par ailleurs prévu que l’administration fiscale avait désormais l’obligation de transmettre automatiquement au Procureur de la République, donc sans consultation de la CIF, les faits de fraude fiscale les plus graves. 

Mme Eugénie BERTHET est avocate fiscaliste et associée au sein du département private clients de Hoche Avocats depuis juillet 2020. Elle est diplômée du magistère de droit des affaires et fiscal de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et d’un LLM de Cornell Law School (États-Unis).

M. Ludovic AYRAULT est professeur des universités en droit public, codirecteur du département Sorbonne Fiscalité & Finances Publiques à l’Université Panthéon Sorbonne (Paris 1) et responsable du master de droit fiscal. Il est notamment coauteur d’un précis de Droit fiscal général, éditions Lexisnexis. 

Prévue à l’article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, l’ASP a été créée par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et a pour mission de veiller au respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques. L’ASP émet tout avis qu’elle estime utile pour garantir le respect de ce principe. Elle est consultée notamment sur tout projet de décret relatif aux missions de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou des services statistiques ministériels.

M. Abdeldjellil BOUZIDI est économiste et consultant, spécialisé en finance de marché et en économie verte. Il est également dirigeant d’Emena Advisory, une société de conseil en finance et stratégie. Il est diplômé de l’Université catholique de Louvain (Belgique) et de l’Université Paris Dauphine, et docteur en économie industrielle de l’Université Paris III Sorbonne nouvelle.

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