La Présidente de l’Assemblée nationale, Madame Yaël Braun-Pivet, a pris connaissance des déclarations de Monsieur Paul Vannier, co-rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

La Présidente tient à indiquer que la demande tendant à ce que des poursuites pour faux témoignage soient engagées à l’encontre de plusieurs personnes ayant été auditionnées dans le cadre des travaux de cette instance, parmi lesquelles le Premier ministre, est sans objet.

En effet, sur le fondement du dernier alinéa du III de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Monsieur Vannier a déjà saisi le 25 juin dernier la Présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Présidente de la commission d'enquête, Madame Fatiha Keloua Hachi, d’une demande de poursuites.

Par lettre en date du 30 juin, celle-ci a rejeté cette demande, indiquant qu’il ne lui paraissait pas possible de requérir des poursuites.

La Présidente de l’Assemblée nationale rappelle que le Bureau n’est pas une instance d’appel des décisions des présidents de commission d’enquête. Les demandes de poursuites exprimées par
Monsieur Paul Vannier ayant d’ores et déjà été rejetées, il n’y a donc pas lieu de saisir le Bureau de
l’Assemblée nationale.

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