Nominations

Outre les nominations auxquelles elle procède en vertu de la Constitution (au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, après avis de la Commission des Lois), la Présidente de l’Assemblée nationale nomme un ou plusieurs membres de différents conseils et autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Conseil général de la Banque de France, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc.).

Elle nomme également, en vertu de la loi du 13 janvier 2009, l’une des personnalités qualifiées de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public sur les projets et propositions de textes délimitant les circonscriptions ou modifiant la répartition des sièges des députés ou des sénateurs. Cette nomination intervient après avis consultatif de la commission des lois.

Par ailleurs, certains textes lui confient le soin de nommer un ou plusieurs députés pour siéger au sein d’organismes dans lesquels la représentation des assemblées parlementaires est prévue : c’est le cas notamment de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Conseil d’orientation pour l’emploi, du Conseil supérieur du service public ferroviaire ou du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Les dernières nominations
Institution ou organisme
Personnalités nommées
Début et fin du mandat
Parution au Journal Officiel
Autorité des marchés financiers (A.M.F.) Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
Mme Corinne Dromer
Janv. 2024 > Janv. 2029
Commission consultative aéroportuaire Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois
Mme Laurianne Rossi
Fev. 2024 > Fev. 2029
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans
Mme Valérie Peugeot
Fev. 2024 > Fev. 2029
Commission nationale d’aménagement commercial
M. Sébastien Cazenove
Mars 2024 > Mars 2030
Mme Emilie Chalas
Mars 2024 > Mars 2030
Mme Corinne Dromer
Autorité des marchés financiers (A.M.F.)
Janv. 2024 > Janv. 2029
Mme Laurianne Rossi
Commission consultative aéroportuaire
Fev. 2024 > Fev. 2029
Mme Valérie Peugeot
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Fev. 2024 > Fev. 2029
M. Sébastien Cazenove
Commission nationale d’aménagement commercial
Mars 2024 > Mars 2030
Mme Emilie Chalas
Commission nationale d’aménagement commercial
Mars 2024 > Mars 2030
Toutes les nominations
Institution ou organisme
Personnalités nommées
Début et fin du mandat
Parution au Journal Officiel
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6ans, non renouvelable
M. Philippe Cannard
Oct. 2021 > Oct. 2027
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Mme Anne Epaulard
Mars 2020 > Mars 2025
Autorité de la statistique publique Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
M. Abdeldjellil Bouzidi
Mars 2021 > Avr. 2027
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Mme Anne Grand d’Esnon
Juin 2021 > Fev. 2025
Mme Bénédicte Lesage
Janv. 2023 > Janv. 2029
M. Benoît Loutrel
Fev. 2021 > Fev. 2027
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des postes et de la distribution de la presse Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des postes et de la distribution de la presse : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans
M. Xavier Merlin
Janv. 2024 > Janv. 2030
Mme Maya Bacache
Janv. 2021 > Janv. 2027
Autorité de régulation des transports Autorité de régulation des activités ferroviaires : article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : Le mandat des membres de l’ARAF a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du Président, sont renouvelables par tiers tous deux ans
Mme Sophie Auconie
Fev. 2021 > Fev. 2027
Autorité de sûreté nucléaire Conformément à l’article L. 592-2 du code de l’environnement, cinq membres « nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » siègent au sein du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire. Trois, dont le Président, sont désignés par le Président de la République, et deux sont nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. La durée du mandat est de six ans, il n’est pas renouvelable
M. Jean-Luc Lachaume
Dec. 2018 > Dec. 2024
Autorité des marchés financiers (A.M.F.) Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
Mme Corinne Dromer
Janv. 2024 > Janv. 2029
Autorité nationale des jeux (ANJ) Article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
M. Charles Dudognon
Juin 2020 > Juin 2024
Comité de scientifiques Article L. 3131-19 du code de la santé publique
M. Jean-Laurent Casanova
mars 2020
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Conformément à l’article 460 du code des douanes
Mme Claire Acard
Oct. 2023 > Oct.2026
M. Bruno Bordron
Oct. 2023 > Oct. 2026
Commission consultative aéroportuaire Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois
Mme Laurianne Rossi
Fev. 2024 > Fev. 2029
Commission d'intégration de la Cour des comptes Article L122-9 du Code des juridictions financières
Mme Céline Husson-Rochcongar
Oct. 2023 > Oct. 2027
Commission d'intégration du Conseil d'État Article L. 133-12-3 du code de justice administrative
Mme Véronique Bédague
Mars 2022 > Mars 2026
Commission de régulation de l'énergie Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable. L'article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose que, par dérogation, les premiers membres nommés par les présidents des Assemblées ne siégeront que quatre ans. Les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi pourront être renouvelés
M. Anthony Cellier
Fev. 2023 > Fev. 2029
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations Article L518-4 du code monétaire et financier
Mme Emmanuelle Auriol
Avr. 2023 > Avr. 2026
M. Denis Duverne
Avr. 2023 > Avr. 2026
Mme Florence Parly
Avr. 2023 > Avr. 2026
Commission des infractions fiscales Conformément à l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
M. Ludovic Ayrault
Mars 2021 > Avr. 2024
Mme Eugénie Berthet
Mars 2021 > Avr. 2024
Commission des sondages Conformément à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
M. Yves Colmou
Juin 2023 > Juin 2029
Commission nationale d'aménagement cinématographique Conformément à l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l’image animée
Mme Anne Durupty
Juin 2018 > Juin 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans
Mme Valérie Peugeot
Fev. 2024 > Fev. 2029
Commission nationale d’aménagement commercial
M. Sébastien Cazenove
Mars 2024 > Mars 2030
Mme Emilie Chalas
Mars 2024 > Mars 2030
Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs : article 20 de la loi n° 2006-739 du 30 juin 2006; durée du mandat : 6 ans
Mme Saida Laârouchi Engström
Fev. 2020 > Fev. 2026
M. Jean-Paul Glatz
Mars 2023 > Mars 2029
M. José Luis Martinez Pena
Mars 2023 > Mars 2029
Commission supérieure du Conseil d'État Conformément à l'article L. 132-1 du code de justice administrative
M. Jacques Petit
Avr. 2023 > Avr. 2026
Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable
M. Alain Juppé
Fev. 2019 > Fev. 2028
Mme Corinne Luquiens
Fev. 2016 > Fev. 2025
Mme Véronique Malbec
Fev. 2022 > Fev. 2031
Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco Conformément au décret du 2 août 1946, en application de l’article 7 de l’Acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit l’établissement de commissions nationales dans chacun des États membres.
Mme Stéphanie Rist
Fev. 2013 > Fev. 2022
Conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Conformément à l’article 3-I-8° de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ; durée du mandat : 5 ans
M. Laurent Granguillaume
Juil. 2016 > Juil. 2021
Conseil d'évaluation de l'école Article L241-13 du code de l'éducation
Mme Anna Cristina D'Addio
Fev. 2020 > Fev. 2026
M. Éric Charbonnier
Fev. 2020 > Fev. 2026
Conseil des prélèvements obligatoires Art. L. 351-5. du code des juridictions financières, durée du mandat : 2 ans
Mme Karine Berger
Dec. 2023 > Dec. 2026
Mme Lise Patureau
Dec. 2023 > Dec. 2026
Conseil général de la Banque de France Article L142-3 du code monétaire et financier, durée du mandat : 6 ans
Mme Anne-Laure Delatte
Janv. 2024 > Janv. 2030
M. Gilles Savary
Mars 2021 > Mars 2027
Conseil immobilier de l’État Conformément au décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l’État.
Mme Sabine Baïetto-Beysson
Mars 2022 > Mars 2026
Conseil supérieur de la Cour des comptes Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable
M. Jacques Savatier
Dec. 2021 > Dec. 2024
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable
M. Loïc Cadiet
Janv. 2023 > Janv. 2027
Mme Diane Roman
Janv. 2023 > Janv. 2027
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 220-13 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable
M. Bruno Vieillefosse
octobre 2021 > Oct. 2024
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Article L232-4 du code de justice administrative, durée du mandat : 3 ans non renouvelable
Mme Hélène Farge
Juillet 2023 > Juillet 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Mme Anne-Marie Leroyer
Juil. 2020 > Juil. 2026
Mme Marie-Rose Moro
Juil. 2020 > Juil. 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Mme Pascale Martin-Bidou
Juil. 2023 > Juil. 2026
M. Olivier Renaudié
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Yves Nicolle
Juil. 2020 > Juil. 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
M. Éric Cediey
Juil. 2020 > Juil. 2026
Mme Gwénaële Calvès
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Daniel Sabbagh
Janv. 2023 > Juil. 2026
Haut conseil de stabilité financière Conformément à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier
Mme Marianne Verdier
Octobre 2020 > Mai 2024
Haut Conseil des finances publiques Conformément à l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
M. Philippe Martin
Mai 2023 > Mai 2028
Haute autorité de santé (collège) Conformément à l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale
Mme Anne-Claude Crémieux
Avr. 2023 > Avr. 2029
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable
M. Marcel Rogemont
Sept. 2014 > Juil. 2020
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Conformément à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
M. Fabrice Melleray
Oct. 2023 > Janv. 2027
Mme Florence Ribard
Fev. 2020 > Fev. 2026
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
M. Philippe Cannard
Oct. 2021 > Oct. 2027
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Mme Anne Epaulard
Mars 2020 > Mars 2025
Autorité de la statistique publique
M. Abdeldjellil Bouzidi
Mars 2021 > Avr. 2027
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Mme Anne Grand d’Esnon
Juin 2021 > Fev. 2025
Mme Bénédicte Lesage
Janv. 2023 > Janv. 2029
M. Benoît Loutrel
Fev. 2021 > Fev. 2027
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des postes et de la distribution de la presse
M. Xavier Merlin
Janv. 2024 > Janv. 2030
Mme Maya Bacache
Janv. 2021 > Janv. 2027
Autorité de régulation des transports
Mme Sophie Auconie
Fev. 2021 > Fev. 2027
Autorité de sûreté nucléaire
M. Jean-Luc Lachaume
Dec. 2018 > Dec. 2024
Autorité des marchés financiers (A.M.F.)
Mme Corinne Dromer
Janv. 2024 > Janv. 2029
Autorité nationale des jeux (ANJ)
M. Charles Dudognon
Juin 2020 > Juin 2024
Comité de scientifiques
M. Jean-Laurent Casanova
mars 2020
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Mme Claire Acard
Oct. 2023 > Oct.2026
M. Bruno Bordron
Oct. 2023 > Oct. 2026
Commission consultative aéroportuaire
Mme Laurianne Rossi
Fev. 2024 > Fev. 2029
Commission d'intégration de la Cour des comptes
Mme Céline Husson-Rochcongar
Oct. 2023 > Oct. 2027
Commission d'intégration du Conseil d'État
Mme Véronique Bédague
Mars 2022 > Mars 2026
Commission de régulation de l'énergie
M. Anthony Cellier
Fev. 2023 > Fev. 2029
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Emmanuelle Auriol
Avr. 2023 > Avr. 2026
M. Denis Duverne
Avr. 2023 > Avr. 2026
Mme Florence Parly
Avr. 2023 > Avr. 2026
Commission des infractions fiscales
M. Ludovic Ayrault
Mars 2021 > Avr. 2024
Mme Eugénie Berthet
Mars 2021 > Avr. 2024
Commission des sondages
M. Yves Colmou
Juin 2023 > Juin 2029
Commission nationale d'aménagement cinématographique
Mme Anne Durupty
Juin 2018 > Juin 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Mme Valérie Peugeot
Fev. 2024 > Fev. 2029
Commission nationale d’aménagement commercial
M. Sébastien Cazenove
Mars 2024 > Mars 2030
Mme Emilie Chalas
Mars 2024 > Mars 2030
Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Mme Saida Laârouchi Engström
Fev. 2020 > Fev. 2026
M. Jean-Paul Glatz
Mars 2023 > Mars 2029
M. José Luis Martinez Pena
Mars 2023 > Mars 2029
Commission supérieure du Conseil d'État
M. Jacques Petit
Avr. 2023 > Avr. 2026
Conseil constitutionnel
M. Alain Juppé
Fev. 2019 > Fev. 2028
Mme Corinne Luquiens
Fev. 2016 > Fev. 2025
Mme Véronique Malbec
Fev. 2022 > Fev. 2031
Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco
Mme Stéphanie Rist
Fev. 2013 > Fev. 2022
Conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
M. Laurent Granguillaume
Juil. 2016 > Juil. 2021
Conseil d'évaluation de l'école
Mme Anna Cristina D'Addio
Fev. 2020 > Fev. 2026
M. Éric Charbonnier
Fev. 2020 > Fev. 2026
Conseil des prélèvements obligatoires
Mme Karine Berger
Dec. 2023 > Dec. 2026
Mme Lise Patureau
Dec. 2023 > Dec. 2026
Conseil général de la Banque de France
Mme Anne-Laure Delatte
Janv. 2024 > Janv. 2030
M. Gilles Savary
Mars 2021 > Mars 2027
Conseil immobilier de l’État
Mme Sabine Baïetto-Beysson
Mars 2022 > Mars 2026
Conseil supérieur de la Cour des comptes
M. Jacques Savatier
Dec. 2021 > Dec. 2024
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
M. Loïc Cadiet
Janv. 2023 > Janv. 2027
Mme Diane Roman
Janv. 2023 > Janv. 2027
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
M. Bruno Vieillefosse
octobre 2021 > Oct. 2024
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Mme Hélène Farge
Juillet 2023 > Juillet 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant
Mme Anne-Marie Leroyer
Juil. 2020 > Juil. 2026
Mme Marie-Rose Moro
Juil. 2020 > Juil. 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Mme Pascale Martin-Bidou
Juil. 2023 > Juil. 2026
M. Olivier Renaudié
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Yves Nicolle
Juil. 2020 > Juil. 2026
Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité
M. Éric Cediey
Juil. 2020 > Juil. 2026
Mme Gwénaële Calvès
Juil. 2020 > Juil. 2026
M. Daniel Sabbagh
Janv. 2023 > Juil. 2026
Haut conseil de stabilité financière
Mme Marianne Verdier
Octobre 2020 > Mai 2024
Haut Conseil des finances publiques
M. Philippe Martin
Mai 2023 > Mai 2028
Haute autorité de santé (collège)
Mme Anne-Claude Crémieux
Avr. 2023 > Avr. 2029
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
M. Marcel Rogemont
Sept. 2014 > Juil. 2020
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. Fabrice Melleray
Oct. 2023 > Janv. 2027
Mme Florence Ribard
Fev. 2020 > Fev. 2026