Nominations

Outre les nominations auxquelles il procède en vertu de la Constitution (au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, après avis de la Commission des Lois), le Président de l’Assemblée nationale nomme un ou plusieurs membres de différents conseils et autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Conseil général de la Banque de France, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc.).

Il nomme également, en vertu de la loi du 13 janvier 2009, l’une des personnalités qualifiées de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public sur les projets et propositions de textes délimitant les circonscriptions ou modifiant la répartition des sièges des députés ou des sénateurs. Cette nomination intervient après avis consultatif de la commission des lois.

Par ailleurs, certains textes lui confient le soin de nommer un ou plusieurs députés pour siéger au sein d’organismes dans lesquels la représentation des assemblées parlementaires est prévue : c’est le cas notamment de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Conseil d’orientation pour l’emploi, du Conseil supérieur du service public ferroviaire ou du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Les dernières nominations
Institution ou organisme

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6ans, non renouvelable

Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable

Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.

Personnalités nommées

Mme Maya Bacache

M. Philippe Canard

M. Alain Juppé

Mme Michèle Léridon

Début et fin du mandat

Oct. 2019 > Oct. 2025

Juin 2019 > Juin 2025

Fév. 2019 > Fév. 2028

Janv. 2019 > Janv. 2025

Mme Maya Bacache
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Oct. 2019 > Oct. 2025
M. Philippe Canard
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
Juin 2019 > Juin 2025
M. Alain Juppé
Conseil constitutionnel
Fév. 2019 > Fév. 2028
Mme Michèle Léridon
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
Janv. 2019 > Janv. 2025
Toutes les nominations
Institution ou organisme

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (A.C.N.U.S.A.) Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L. 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Autorité de la statistique publique Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) Autorité de régulation des activités ferroviaires : article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : Le mandat des membres de l’ARAF a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du Président, sont renouvelables par tiers tous les deux ans

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) Autorité de régulation des jeux en ligne : article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : Le mandat des membres de l’ARJEL a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du Président, sont renouvelables par moitié tous les trois ans selon des modalités définies par décret en conseil d’État. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir

Autorité de sûreté nucléaire Conformément à l’article L. 592-2 du code de l’environnement, cinq membres « nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » siègent au sein du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire. Trois, dont le Président, sont désignés par le Président de la République, et deux sont nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. La durée du mandat est de six ans, il n’est pas renouvelable

Autorité des marchés financiers (A.M.F.) Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Conformément à l’article 460 du code des douanes

Commission consultative aéroportuaire Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois

Commission de régulation de l'énergie Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable. L'article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose que, par dérogation, les premiers membres nommés par les présidents des Assemblées ne siègeront que quatre ans. Les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi pourront être renouvelés

Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Commission des infractions fiscales Conformément à l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Commission des sondages Conformément à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Commission nationale d’aménagement commercial 

Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs : article 20 de la loi n° 2006-739 du 30 juin 2006; durée du mandat : 6 ans

Commission nationale d'aménagement cinématographique Conformément à l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l’image animée

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans

Commission supérieure du Conseil d'État Conformément à l'article L. 132-1 du code de justice administrative

Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable

Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco Conformément au décret du 2 août 1946, en application de l’article 7 de l’Acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit l’établissement de commissions nationales dans chacun des États membres.

Conseil d'administration de la Fondation de la Résistance

Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Conformément à l’article 3-I-8° de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ; durée du mandat : 5 ans

Conseil des prélèvements obligatoires Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable

Conseil général de la Banque de France Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable

Conseil immobilier de l’État Conformément au décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l’État.

Conseil supérieur de la Cour des comptes Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable

Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 220-13 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)

Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)

Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)

Haut conseil de stabilité financière Conformément à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier

Haut Conseil des finances publiques Conformément à l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, parmi les membres siégeant au sein du Haut Conseil des finances publiques, quatre membres sont nommés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives. Au terme d’un tirage au sort réalisé le 22 février 2013 dans les conditions prévues par le décret n° 2013-144 du 18 février 2013, le Président de l’Assemblée nationale devait désigner un homme et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale une femme. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a désigné Mme Marguerite BÉRARD-ANDRIEU pour siéger dans cet organisme pour la même durée du mandat.

Haute autorité de santé (collège) Conformément à l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale

Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Conformément à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend, parmi ses neuf membres nommés pour une durée de six ans non renouvelable, une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 de la loi précitée depuis au moins trois ans, nommée par le Président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Personnalités nommées

M. Philippe Cannard

Mme Anne Epaulard

M. Abdeldjellil Bouzidi

Mme Anne Yvrande-Billon

Mme Maya Bacache

M. Serge Abiteboul

M. Jean-François Brocard

Mme Frédérique Jossinet

M. Jean-Luc Lachaume

Mme Marie-Christine Caffet

M. Renaud Mortier

Mme Anne Colmet Daâge

M. Philippe Duron

M. Jean-Laurent Lastelle

Mme Johanna Hislop

M. Jean-Louis Beffa

M. Ludovic Ayrault

Mme Eugénie Berthet

M. Alain Garrigou

Mme Anne Blanc

M. Jean-Marie Sermier

M. Maurice Leroy

M. José Luis Martinez Pena

Mme Anne Durupty

Mme Valérie Peugeot

Mme Laurence Burgorgue-Larsen

Mme Claire Bazy-Malaurie

Mme Corinne Luquiens

M. Alain Juppé

Mme Stéphanie Rist

M. Philippe Michel-Kleisbauer

M. Laurent Granguillaume

M. Dominique Baert

Mme Rolande Ruellan

Mme Anne-Laure Delatte

Mme Agnès Benassy-Quéré

Mme Ingrid Nappi-Choulet

M. Daniel Delaveau

Mme Hélène Pauliat

M. Georges Bergougnous

M. Jean-François Mary

Mme Michèle Léridon

Mme Nathalie Sonnac

Mme Arlette Grosskost

Mme Delphine Costa

Mme Anne-Marie Leroyer

Mme Françoise Simon

M. Jean-Charles Froment

M. Yves Nicolle

Mme Valérie Sagant

Mme Gwénaële Calvès

Mme Françoise Laroudie

M. Pap Ndiaye

Mme Agnès Benassy-Quéré

Mme Maya Bacache-Beauvallet

Mme Élisabeth Bouvet

M. Marcel Rogemont

M. Daniel Hochedez

Début et fin du mandat

Juin 2019 > Juin 2025

Juin 2016 > Mars 2020

Mars 2015 > Mars 2021

Sept. 2014 > Sept. 2020

Oct. 2019 > Oct. 2025

Janv. 2018 > Janv. 2024

Juil. 2016 > Juil. 2022

Juil. 2016 > Juil. 2022

Dec. 2018 > Dec. 2024

Janv. 2019 > Janv. 2024

Juil. 2016 > Juil. 2020

Juil. 2016 > Juil. 2020

Dec. 2016 > Dec. 2021

Juin 2017 > Juin 2023

Janv. 2018 > Janv. 2021

Mars 2017 > Mars 2020

Mars 2018 > Mars 2021

Mars 2018 > Mars 2021

Avr. 2017 > Avr. 2023

Mars 2018 > Mars 2024

Mars 2018 > Mars 2024

Oct. 2016 > Oct. 2022

Oct. 2016 > Oct. 2022

Juin 2018 > Juin 2024

Janv. 2019 > Janv. 2024

Fev 2017 > Fev. 2020

Fev. 2013 > Fev. 2022

Fev. 2016 > Fev. 2025

Fev. 2019 > Fev. 2028

Fev. 2013 > Fev. 2022

Fev. 2019 > Fev. 2028

Juil. 2016 > Juil. 2021

Juil. 2018 > Juil. 2020

Juil. 2018 > Juil. 2020

Janv. 2018 > Janv. 2024

Fev. 2015 > Fev. 2021

Mars 2017 > Fev. 2022

Dec. 2018 > Dec. 2021

Janv. 2019 > Janv. 2023

Fev. 2019 > Janv. 2023

Janv. 2017 > Janv. 2023

Fev. 2019 > Janv. 2025

Janv. 2015 > Janv. 2021

Mai 2018 > Mai 2021

Août 2017 > Août 2020

Sept. 2014 > Juil. 2020

Sept. 2014 > Juil. 2020

Sept. 2014 > Juil. 2020

Mai 2018 > Juil. 2020

Sept. 2014 > Juil. 2020

Sept. 2014 > Juil. 2020

Sept. 2014 > Juil. 2020

Août 2017 > Juil. 2020

Mai 2019 > Mai 2024

Avr. 2018 > Avr. 2023

Avr. 2017 > Avr. 2022

Sept. 2014 > Juil. 2020

Janv. 2017 > Janv. 2023

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (A.C.N.U.S.A.)
M. Philippe Canard
Juin 2019 > Juin 2025
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Mme Anne Epaulard
Juin 2016 > Mars 2020
Autorité de la statistique publique
M. Abdeldjellil Bouzidi
Mars 2015 > Mars 2021
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
Mme Anne Yvrande-Billon
Sept. 2014 > Sept. 2020
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Mme Maya Bacache
Oct. 2019 > Oct. 2025
M. Serge Abiteboul
Janv. 2018 > Janv. 2024
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
M. Jean-François Brocard
Juil. 2016 > Juil. 2022
Mme Frédérique Jossinet
Juil. 2016 > Juil. 2022
Autorité de sûreté nucléaire
M. Jean-Luc Lachaume
Dec. 2018 > Dec. 2024
Autorité des marchés financiers (A.M.F.)
Mme Marie-Christine Caffet
Janv. 2019 > Janv. 2024
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
M. Renaud Mortier
Juil. 2016 > Juil. 2020
Mme Anne Colmet Daâge
Juil. 2016 > Juil. 2020
Commission consultative aéroportuaire
M. Philippe Duron
Dec. 2016 > Dec. 2021
Commission de régulation de l'énergie
M. Jean-Laurent Lastelle
Juin 2017 > Juin 2023
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Johanna Hislop
Janv. 2018 > Janv. 2021
M. Jean-Louis Beffa
Mars 2017 > Mars 2020
Commission des infractions fiscales
M. Ludovic Ayrault
Mars 2018 > Mars 2021
Mme Eugénie Berthet
Mars 2018 > Mars 2021
Commission des sondages
M. Alain Garrigou
Avr. 2017 > Avr. 2023
Commission nationale d’aménagement commercial 
Mme Anne Blanc
Mars 2018 > Mars 2024
M. Jean-Marie Sermier
Mars 2018 > Mars 2024
Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
M. Maurice Leroy
Oct. 2016 > Oct. 2022
M. José Luis Martinez Pena
Oct. 2016 > Oct. 2022
Commission nationale d'aménagement cinématographique
Mme Anne Durupty
Juin 2018 > Juin 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Mme Valérie Peugeot
Janv. 2019 > Janv. 2024
Commission supérieure du Conseil d'État
Mme Laurence Burgorgue-Larsen
Fev 2017 > Fev. 2020
Conseil constitutionnel
Mme Claire Bazy-Malaurie
Fev. 2013 > Fev. 2022
Mme Corinne Luquiens
Fev. 2016 > Fev. 2025
M. Alain Juppé
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco
Mme Stéphanie Rist
Fev. 2013 > Fev. 2022
Conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
M. Laurent Granguillaume
Juil. 2016 > Juil. 2021
Conseil des prélèvements obligatoires
M. Dominique Baert
Juil. 2018 > Juil. 2020
Mme Rolande Ruellan
Juil. 2018 > Juil. 2020
Conseil général de la Banque de France
Mme Anne-Laure Delatte
Janv. 2018 > Janv. 2024
Mme Agnès Benassy-Quéré
Fev. 2015 > Fev. 2021
Conseil immobilier de l’État
Mme Ingrid Nappi-Choulet
Mars 2017 > Fev. 2022
Conseil supérieur de la Cour des comptes
M. Daniel Delaveau
Dec. 2018 > Dec. 2021
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Mme Hélène Pauliat
Janv. 2019 > Janv. 2023
M. Georges Bergougnous
Fev. 2019 > Janv. 2023
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
M. Jean-François Mary
Janv. 2017 > Janv. 2023
Mme Michèle Léridon
Fev. 2019 > Janv. 2025
Mme Nathalie Sonnac
Janv. 2015 > Janv. 2021
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Mme Arlette Grosskost
Mai 2018 > Mai 2021
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Mme Delphine Costa
Août 2017 > Août 2020
Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant
Mme Anne-Marie Leroyer
Sept. 2014 > Juil. 2020
Mme Françoise Simon
Sept. 2014 > Juil. 2020
Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
M. Jean-Charles Froment
Sept. 2014 > Juil. 2020
M. Yves Nicolle
Mai 2018 > Juil. 2020
Mme Valérie Sagant
Sept. 2014 > Juil. 2020
Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité
Mme Gwénaële Calvès
Sept. 2014 > Juil. 2020
Mme Françoise Laroudie
Sept. 2014 > Juil. 2020
M. Pap Ndiaye
Août 2017 > Juil. 2020
Haut conseil de stabilité financière
Mme Agnès Benassy-Quéré
Mai 2019 > Mai 2024
Haut Conseil des finances publiques
Mme Maya Bacache-Beauvallet
Avr. 2018 > Avr. 2023
Haute autorité de santé (collège)
Mme Élisabeth Bouvet
Avr. 2017 > Avr. 2022
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
M. Marcel Rogemont
Sept. 2014 > Juil. 2020
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. Daniel Hochedez
Janv. 2017 > Janv. 2023