La Présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a saisi le déontologue le vendredi 22 mai 2026, à la suite de la publication d’un article de presse avec des images montrant un député avec sa collaboratrice parlementaire dans le cadre privé. La presse mentionnant une « sortie du député avec sa compagne et attachée parlementaire ».

Adoptée à une très large majorité, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, interdit expressément à un député ou à un sénateur d’engager son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en tant que collaborateur parlementaire.

Ce nouveau délit avait été créé à la suite de plusieurs scandales qui avaient gravement entaché la confiance entre les citoyens et leurs représentants. Tout manquement à cette interdiction peut être sanctionné par une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le rôle et la responsabilité de la Présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet sont de s’assurer que ces dispositions légales soient scrupuleusement respectées par les députés.
C’est pourquoi le déontologue de l’Assemblée nationale a été saisi sur la base des faits publiés et mène les vérifications nécessaires, de manière indépendante.

La transparence, l’intégrité et l’exemplarité des élus sont des principes non négociables qui sont exigés par la loi et les citoyens. Ces valeurs sont les fondements de la confiance démocratique et une exigence morale attendue par tous les Français.

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