Lors de sa réunion du mercredi 7 mai 2025, le Bureau de l’Assemblée nationale, a décidé à l’unanimité sur proposition de sa Présidente, Mme Yaël Braun-Pivet, de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer sur la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand, députée du Pas-de-Calais et de M. Andy Kerbrat, député de la Loire-Atlantique, à la suite d’une utilisation de leur avance de frais de mandat à des fins personnelles et sans aucun lien avec l’exercice du mandat parlementaire. La multiplicité, la récurrence et la durée dans le temps des faits commis par ces deux députés ont été constatées par un contrôle du déontologue de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, la censure avec exclusion temporaire, prévue par l’article 71 du Règlement de l’Assemblée, est la plus haute sanction pouvant être prise. Elle se traduit par l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais de l’Assemblée nationale pendant quinze jours de séance. Elle entraîne également la privation, pendant deux mois, de la moitié de l’indemnité parlementaire du député.

Cette proposition de sanction de la part du Bureau de l’Assemblée nationale pour manquement au code de déontologie constitue une première.

La Présidente salue l’unanimité du Bureau sur cette décision. Celle-ci envoie un message fort et ferme de l’ensemble des groupes politiques quant au devoir d’exemplarité qui incombe aux députés. Aucun usage détourné des moyens qui leur sont alloués pour l’exercice de leur mandat au service des Français ne saurait être toléré. Ces derniers ternissent l’image de
la Représentation nationale et suscitent légitimement la colère des Français, alors même qu’il s’agit de cas isolés comme en témoignent les derniers rapports du déontologue. Il s’agit donc tout à la fois de proposer la sanction des deux députés ayant commis des fautes avérées, de rappeler que la Représentation nationale dans son ensemble est pour sa part respectueuse des
règles de déontologie et d’usage de l’argent public, mais aussi de signifier qu’aucun écart n’est acceptable.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale dans son ensemble de se prononcer sur cette proposition du Bureau à l’issue des questions au gouvernement ce mercredi à 15h et d’envoyer à nos concitoyens le message de fermeté et d’exemplarité qu’ils attendent légitimement.

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