Contrairement aux informations parues dans la presse, le Président de l’Assemblée nationale n’a pas empêché le vote d’un deuxième texte à l’Assemblée nationale sur la reconnaissance et la condamnation du génocide des Ouïghours mais a simplement appliqué les dispositions qui relèvent de la loi organique du règlement de l’Assemblée nationale.

En effet, dans son temps réservé du jeudi 20 janvier, l’Assemblée nationale a examiné, à l’initiative du groupe socialiste, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité de l’ensemble des groupes de la majorité et de l’opposition.

Le 4 février, le groupe Libertés et Territoires, a souhaité inscrire à l’ordre du jour, une proposition de résolution ayant le même objet portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours.

L’article 5, alinéa 2 de la loi organique du 15 avril 2009 dispose qu’une « proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session ordinaire ».

En vertu de l’article 136, alinéa 6 du Règlement de l’Assemblée, ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour « les propositions de résolution dont le Président constate qu’elles ont le même objet qu’une proposition antérieure inscrite à l’ordre du jour de la même session ordinaire ». « Même objet » ne signifie pas « identique » mais le fait de conduire la représentation nationale à prendre deux fois la même position.

Dans ces conditions, il appartient au Président de constater le « même objet » selon le Règlement de l’Assemblée, qui s’impose à tous les membres de l’Assemblée nationale. Ce « constat » a été notifié au groupe Libertés et territoires dès lors que la proposition de résolution du groupe socialiste a été effectivement discutée en séance, comme l’exige la procédure.

Le groupe Libertés et Territoires est d’autant plus au fait de ce point qu’il a été averti dès que le doublon a été constaté lors des inscriptions pour les temps réservés. C’est ce qui a conduit le groupe à rajouter un texte supplémentaire à son ordre du jour, anticipant l’application du Règlement qui conduirait au retrait de la proposition de résolution sur les Ouighours.

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