En application de l’article 39, alinéa 5 de la Constitution et de l’article 4bis de l’Ordonnance n°58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, a saisi, pour avis, le Conseil d’État sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, déposée par Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin.

Cette proposition de loi est issue des travaux d’une mission d’information parlementaire transpartisane conduite par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale de l'agression sexuelle, dans l’objectif de mieux protéger les victimes et de mieux réprimer les auteurs de violences sexuelles.

La saisine du Conseil d'État a pour objectif de garantir la sécurité juridique de cette proposition de loi, en amont de son prochain examen à l'Assemblée nationale.