Le Bureau a jugé, ce jour, recevable, par 12 voix pour et 10 contre, une proposition de résolution
déposée par la présidente du groupe La France insoumise, Mme Mathilde Panot, visant à réunir le
Parlement en Haute Cour en vue d’engager la procédure de destitution du Président de la République
prévue par l’article 68 de la Constitution et la loi organique du 24 novembre 2014. Cette demande était
motivée par le fait que le Président de la République n’a pas nommé Mme Lucie Castets à Matignon.

La Présidente de l’Assemblée nationale a indiqué aux membres du Bureau qu’aux termes de la
Constitution et de la loi organique, il leur appartenait de juger de la recevabilité de cette proposition
sur la base des trois critères suivants :

- la proposition doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée
nationale ;
- la proposition doit avoir été communiquée sans délai au Président de la République et au
Premier ministre ;
- la proposition doit être motivée et justifier des motifs susceptibles de caractériser un
« manquement » aux devoirs du Président de la République « manifestement incompatible
avec l’exercice de son mandat ».

Elle leur a rappelé que l’examen de la recevabilité au fond relève pleinement de la compétence du
Bureau comme l’avait d’ailleurs précisé Claude Bartolone, alors Président de l’Assemblée nationale,
lorsque le Bureau avait, en 2016, écarté une demande de même nature engagée contre le Président
François Hollande : « Le Bureau a une responsabilité particulière. Il ne peut agir comme un simple
« bureau d’enregistrement ». Il est de la responsabilité des membres du Bureau de juger du caractère
sérieux des motifs invoqués et de vérifier s’ils sont susceptibles de caractériser un manquement au
sens de l’article 68 de la Constitution ».

En conséquence, la Présidente de l’Assemblée nationale a considéré qu’il fallait que le Bureau déclare
cette résolution irrecevable au motif que le choix du Premier ministre, seul pouvoir du Président de la
République aux termes de l’article 8 de la Constitution, ne constituait de toute évidence pas un
manquement caractérisé au sens de l’article 68 de la Constitution.

En prenant une décision contraire, une majorité au sein du Bureau a fait le choix d’un détournement
de la règle de droit. Les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle qui, en 2007, a créé cette
procédure, et la jurisprudence du Bureau de l’Assemblée nationale de 2016, ont été délibérément
ignorés.

Nos règles sont faites pour être respectées. Le choix de certains de les instrumentaliser à des fins
purement politiques conduit à un affaiblissement grave de nos institutions. Je serai toujours vigilante
à la préservation de l’état de droit qui protège chaque Français de l’arbitraire.

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