NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

En application de l’article 4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Président de l’Assemblée nationale envisage de nommer M. Benoît LOUTREL comme membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

La nomination n’interviendra qu’après un avis conforme de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel. Cette régulation s’opère au service de la liberté d’expression dans l’intérêt du public et des professionnels et repose sur le respect et la protection des droits et libertés individuels, la régulation économique et technologique du marché et la responsabilité sociale.

Le CSA gère l’accès au marché des médias audiovisuels, délivre des autorisations de diffusion ou de distribution aux opérateurs hertziens et conventionne les services non-hertziens. Associé à l’Agence nationale des fréquences, le CSA est responsable de la gestion du spectre de fréquences radioélectriques, planifie et attribue les canaux de diffusion aux éditeurs de services. Par le suivi des programmes, le CSA veille au respect des droits du public, de la déontologie, du pluralisme politique, et à la promotion de la diversité culturelle et de la production audiovisuelle française. Il rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets relatifs au secteur audiovisuel. Il dispose d’un pouvoir de nomination des présidents de sociétés nationales de programme et de sanction à l’égard des éditeurs de services.

M. Benoît LOUTREL est inspecteur général de l’Institut général de la statistique et des études économiques (INSEE). Ancien élève de l'Ecole polytechnique, il est diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) et de l'université de sciences sociales de Toulouse. Il a notamment été directeur de la régulation des marchés fixes et mobiles de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), directeur du programme Economie numérique au Commissariat général à l'investissement, directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France. En 2019, il a été chargé par le secrétaire d'Etat au Numérique d'une mission sur la régulation des réseaux sociaux.

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