A compter du 1er octobre, l’Assemblée ouvre sa plateforme en ligne des pétitions citoyennes.

Ce nouvel outil, qui résulte de la réforme du Règlement de 2019, rénove profondément cette procédure historique afin de développer le droit de pétition en le rendant plus accessible pour les citoyens grâce à la transmission de pétitions par voie électronique.

Conformément à l’article 147 du nouveau Règlement, les pétitions pourront désormais être déposées et ouvertes à signature à tous sur un site internet dédié. Chaque pétition sera systématiquement renvoyée à une commission permanente qui nommera un rapporteur pour décider de l’examiner et d’en débattre. Elles seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale dès lors qu’elles seront soutenues par plus de 100 000 pétitionnaires et, lorsqu’une pétition sera signée par plus de 500 000 personnes, elle pourra faire l’objet d’un débat en séance publique.

Les pétitions devront être rédigées en français et signées par des personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.

Le dispositif retenu garantit à la fois l’authentification des signataires et la protection des données personnelles. L’authentification sera assurée par FranceConnect, dispositif géré par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) et alimenté par des fournisseurs d’identités publiques et privées (dont impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste) qui couvre l’essentiel de la population.

Le site dédié sera accessible dès la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale et directement à l’adresse suivante : https://petitions.assemblee-nationale.fr.

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