La Présidente de l’Assemblée nationale, Madame Yaël Braun-Pivet, a saisi, pour avis, le Conseil d’État sur la proposition de loi transpartisane visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, déposée par Madame la députée Laure Miller, en application de l’article 39, alinéa 5 de la Constitution et de l’article 4bis de l’Ordonnance n°58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Pour mémoire, l’Assemblée nationale s’était saisie, en mars 2025, des risques engendrés par la surexposition des mineurs aux réseaux sociaux, en lançant une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok, dont le Président était Monsieur Arthur Delaporte et la rapporteure Madame Laure Miller. Cette dernière a déposé une proposition de loi qui reprend une partie des 43 recommandations issues de cette commission d’enquête, adoptées à l’unanimité le 4 septembre dernier.

Elle introduit notamment l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, un couvre-feu numérique pour les 15-18 ans ou encore l’inscription dans le code pénal d’un délit de « négligence numérique » à l’encontre des parents d’enfants mineurs.

Compte tenu de l’importance de l’enjeu de la protection de nos enfants face aux dangers potentiels des réseaux sociaux, la Présidente a souhaité saisir le Conseil d’État afin de garantir la sécurité juridique de cette proposition de loi, en amont de son examen prochain à l’Assemblée nationale.

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