En application de l’article 460 du code des douanes, le président de l’Assemblée nationale a désigné Mme Anne COLMET DAÂGE et M. Bruno BORDRON, respectivement pour être renouvelée et nommé membre du comité du contentieux fiscal, douanier et  des changes.

Institué par l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le comité est chargé d’émettre un avis sur les demandes de remise ou de transaction qui relèvent de la compétence du ministre chargé du budget et du directeur général des douanes et droits indirects. Chaque année, le comité établit à l’intention du Gouvernement et du Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Présidé par un conseiller d’État, le comité est composé à parts égales de conseillers d’État, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite, nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable, ainsi que de quatre personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le président de l’Assemblée nationale et deux par celui du Sénat.

Mme Anne COLMET DAÂGE est avocate associée au sein de Ernst & Young Société d’Avocats. Elle est en charge de la doctrine fiscale du cabinet et responsable du centre d’études juridiques et fiscales. Diplômée d’un DEA de droit de l’environnement et d’un DESS de droit des affaires et de fiscalité de l’Université de Paris 1, elle a commencé sa carrière en 1986 chez Arthur Andersen International devenu Ernst & Young Société d’Avocats. Elle est associée depuis 2002 et assure l’animation du comité éditorial de la lettre juridique et fiscale mensuelle.

Depuis mars 2017, elle est membre du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, désignée par le président de l’Assemblée nationale.

M. Bruno BORDRON est administrateur des services de l’Assemblée nationale. Il est directeur-adjoint du service de l’économie et de l’évaluation scientifique. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et d’un DEA de droit public de l’Université de Paris 2, il a notamment été chef du secrétariat du rapporteur général de la commission des finances de 2001 à 2007.

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