Mercredi 9 octobre
Réunion du Bureau de l’Assemblée nationale
Le Bureau de l’Assemblée nationale, plus haute instance collégiale de l’institution présidée par Richard Ferrand, s’est réuni ce jour. Le Bureau a notamment statué sur certains aspects de la mise en œuvre de la récente réforme du Règlement, en particulier concernant le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement ainsi que sur la rénovation du droit de pétition.
En ce qui concerne le dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement, prévu par le nouvel article 80-6 du Règlement, le Bureau a défini les conditions de sa mise en place.
Constituée d’un médecin, d’un psychologue et d’un juriste en droit du travail, spécialisé dans les questions de harcèlement moral et sexuel, il s’agira d’une cellule professionnalisée et pluridisciplinaire qui aura un rôle d’écoute, de soin et de conseil.
Toutes les personnes travaillant à l’Assemblée nationale pourront la solliciter : députés, collaborateurs parlementaires et personnels des services. Une attention particulière sera portée aux conditions d’accès à la cellule pour tous ces publics, y compris pour les collaborateurs géographiquement éloignés, par exemple en circonscription.
La cellule accompagnera les personnes concernées pour qu’elles puissent entreprendre les démarches adaptées. Le cas échéant, en accord avec la victime, la cellule pourra transmettre son analyse à la déontologue.
La cellule se voit également confier un rôle de formation et de sensibilisation, individuelle ou collective, auprès des différents publics et de leurs hiérarchies.
Ce dispositif, qui s’inspire de modèles existants dans d’autres organismes et qui répond à des préoccupations qui ne sont pas exclusives à l’Assemblée nationale, sera opérationnel à compter du 1er janvier 2020.
En ce qui concerne le nouveau traitement des pétitions, le Bureau a arrêté les modalités de recueil et de traitement qui doivent désormais être adressées par voie électronique.
En effet, conformément au nouvel article 147 du Règlement, les pétitions seront mises en ligne lorsqu’elles seront signées par plus de 100 000 pétitionnaires et, lorsqu’une pétition sera soutenue par plus de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans 30 départements ou collectivités d’outre-mer, elle pourra faire l’objet d’un débat en séance publique.
Ainsi, les pétitions devront être rédigées en français et signées par des personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.
S’agissant des modalités pratiques de recueil et de traitement des pétitions, le Bureau a décidé que l’Assemblée se dote de sa propre plateforme numérique de pétitions avec authentification de l’utilisateur. Le dispositif garantira à la fois l’authentification des signataires et la protection des données personnelles.
L’authentification sera assurée par FranceConnect, dispositif géré par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) et alimenté par cinq fournisseurs d’identités publiques et privées (dont impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste) qui couvre l’essentiel de la population.
La plateforme sera mise en service au printemps 2020.
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Christophe Malbranque - 01 40 63 59 48