Le Conseil constitutionnel a rendu, ce jour, sa décision sur la loi « Pour contrôler l’immigration,
améliorer l’intégration », adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023. Cette décision s’impose
à tous, notamment aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

L’Assemblée nationale n’ayant pas pu délibérer de ce texte en première lecture en raison de
l’adoption d’une motion de rejet préalable, j’ai considéré qu’il était d’autant plus nécessaire de
s’assurer de sa conformité à la Constitution.

C’est la raison pour laquelle j’ai saisi le Conseil constitutionnel, comme cela avait été fait par mes
prédécesseurs à 5 reprises seulement depuis 1958.

Le Conseil constitutionnel a censuré 32 « cavaliers législatifs », parmi lesquels les trois articles
que je lui avais déférés :

– l’article 3 qui allongeait la durée de séjour régulier en France à partir de laquelle l’étranger peut
demander à bénéficier du droit au regroupement familial ;

– l’article 11 relatif au dépôt préalable, par les étudiants étrangers, d’une « caution retour » pour
la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études ;

– l’article 19 qui instaurait une condition de résidence de 5 ans ou d’affiliation au titre d’une
activité professionnelle de 30 mois pour le versement de certaines prestations sociales, notamment
les allocations familiales.

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que ces articles étaient dénués de tout lien avec le
projet de loi initial, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 45 de la Constitution.

Par ailleurs a été déclaré partiellement contraire à la Constitution l’article 1er qui prévoyait la tenue
d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration
et d’intégration et permettait aux assemblées de déterminer le nombre d’étrangers admis à
s’installer durablement en France. J’avais également déféré cette disposition en faisant valoir, ce
que le Conseil constitutionnel a admis, qu’elle contrevenait aux règles constitutionnelles qui
encadrent la fixation de l’ordre du jour des assemblées.

Cette décision justifie une stricte vigilance dans l’application des règles de procédure. En
particulier, les délibérations des assemblées doivent être en lien avec l’objet du texte en discussion.

Le respect de la procédure n’est pas une question formelle, c’est une exigence pour la clarté et la
sincérité du débat parlementaire et une condition de la qualité de la loi.

Je continuerai à y veiller.

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