Les commissions d’enquête font aujourd’hui l’objet d’une attention médiatique particulière et d’un nombre de critiques malheureusement grandissant, notamment du fait de différents incidents pouvant émailler leur déroulement.

Cela a conduit la Présidente à adresser un rappel général aux Présidents de groupe en juin 2025 afin de préserver l’intégrité des travaux de contrôle des commissions d’enquête et ce, indépendamment de l’objet de ces dernières.

De surcroit, depuis 2024, cinq rappels à l’ordre ont été adressés aux Présidents et Rapporteurs de différentes commissions d’enquête :

- le 17 décembre 2025, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public ;
- le 24 novembre 2025, dans le cadre de la commission d’enquête sur la Justice en Outremer ;
- le 4 février 2025, dans le cadre de la commission d’enquête sur les dérives budgétaires 2023-2024 ;
- le 7 mai 2024, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’A69 ;
- le 3 avril 2024, dans le cadre de la commission d’enquête sur la TNT.

La Présidente de l’Assemblée nationale tient à rappeler que les commissions d’enquête, dont l’existence est consacrée par l’article 51-2 de la Constitution, font partie des instruments qui permettent au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Ce fondement constitutionnel, l’obligation pour les personnes convoquées de comparaitre, de prêter serment et de déposer sous peine de sanction pénale, ainsi que les pouvoirs
spéciaux accordés à leurs rapporteurs impliquent un esprit de responsabilité spécifique et confèrent à leurs travaux une solennité particulière.

Pour conduire ces travaux, il appartient aux Présidents et aux Rapporteurs désignés à cet effet d’exercer les fonctions qui leur ont été confiées de façon impartiale, équilibrée et collégiale, et ce d’autant plus que la multiplication du nombre des commissions d’enquête et la publicité de leurs travaux leur donnent aujourd’hui une visibilité accrue.

Il revient également à la Présidente de l’Assemblée nationale de garantir le bon fonctionnement de ces commissions, indépendamment de leur objet, comme celui de toutes les instances de l'Assemblée nationale, ainsi que la bonne application du règlement de l’institution.

Compte tenu de l’importance de la mission de contrôle du Parlement et du rôle essentiel des commissions d’enquête pour éclairer l’action et le débat publics, la Présidente continuera à rappeler à l'ordre tous ceux qui contreviendront au respect de nos règles et de nos usages en la matière.

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