En application de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier, le Président de l’Assemblée nationale envisage de nommer Mme Michèle PAPPALARDO et M. Jean PISANIFERRY comme membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. La nomination interviendra après un avis public de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui devrait être rendu mercredi 18 décembre 2019.

Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Il remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles. La Caisse est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. Elle détient plusieurs filiales ayant une activité concurrentielle (comme Icade, Transdev, Bpifrance, CNP Assurances ou la Compagnie des Alpes). En 2019, un projet de création d’un grand pôle financier public au service des territoires a été initié avec le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe La Poste. Ce rapprochement a été rendu possible par la loi relative à la croissance et à la  transformation des entreprises (loi PACTE) du 22 mai 2019, qui a également modernisé les modalités de gestion et de gouvernance de la Caisse et notamment la composition de la commission de surveillance.

La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle délibère notamment sur les orientations stratégiques, la mise en oeuvre des missions d’intérêt général et la définition de la stratégie d’investissement de l’établissement et de ses filiales. Elle adopte le budget de la Caisse, approuve les comptes sociaux et consolidés, délibère sur la stratégie en matière de risques, fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adapté au risque, approuve des limites globales d’exposition au risque et le programme d’émission de titres de créances de l’établissement ainsi que leur encours maximal annuel. Elle approuve l’organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe et délibère sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Mme Michèle PAPPALARDO est rapporteure générale du comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes et présidente de chambre. Elle est membre titulaire du Conseil supérieur de la Cour des comptes et membre de l’Académie des technologies. Elle est licenciée en sciences économiques, diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris et ancienne élève de l’École nationale d’administration. Elle a notamment été directrice du cabinet du ministre de l’environnement en 1993, directrice générale de France 2, présidente de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), commissaire générale du
développement durable et directrice du cabinet du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire en 2017.

M. Jean PISANI-FERRY est professeur d’économie à l’Institut universitaire européen de Florence, à Sciences Po Paris et à la Hertie School of Governance (Berlin). Il est également senior fellow de Bruegel (Centre d’analyse et de débats sur les politiques économiques en Europe), membre du Cercle des économistes, du conseil d’orientation scientifique de la Fondation Jean Jaurès et du conseil d’orientation du groupe de réflexion « En Temps Réel ». Il est ingénieur de l’École supérieure d’électricité (Supélec), ancien élève du Centre d’études des programmes économiques et diplômé d’études approfondies (DEA) de mathématiques. Il a
notamment été commissaire général de France Stratégie, directeur de Bruegel, président délégué du Conseil d’analyse économique et directeur du CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales).

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