Hôtel de Lassay
^{Seul le prononcé fait foi}

Messieurs les Ministres,

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’État,

Monsieur le président de l’Autorité de régulation des transports, Cher Bernard Roman

Mesdames et messieurs les présidentes et présidents,

Mesdames, messieurs,

J’ai le plaisir de vous accueillir pour cette fête d’anniversaire. En 2020, nous allons célébrer ici les 300 ans du Palais-Bourbon et les 150 ans de la République, mais ce soir nous saluons aussi les 10 ans de l’Autorité de régulation des transports, et 10 ans, ce n’est pas rien.

Les dorures qui nous surplombent ne doivent pas nous écraser, mais nous encourager. La durée de nos institutions n’est que la preuve de leur efficacité, à condition de toujours les adapter à la volonté générale de notre nation.

L’Autorité de régulation des transports a donc dix ans. Ou plutôt, elle a bien plus et bien moins que dix ans.

En effet, si on se penche avec la curiosité de l’historien sur son acte de naissance, on pourrait considérer que le premier acte de création d’une instance de régulation des transports remonte à 2003, il y aura bientôt 17 ans.

Un décret, le 7 mars de cette année-là, institue en effet une « mission de contrôle des activités ferroviaires », composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour des Comptes et d’un membre de ce qu’on appelait alors le Conseil général des Ponts-et-Chaussées.

C’est encore une mission dont l’activité consiste à rendre compte au ministre des Transports, lequel reste alors le véritable régulateur du secteur.

Il s’agissait d’une réponse à la directive européenne de 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire. Celle-ci n’interdisait pas que l’organe de contrôle soit les autorités gouvernementales elles-mêmes, mais elle réservait cette option aux pays où l’État était sans lien avec les entreprises ferroviaires. Or, ce n’était pas tout à fait le cas en France…

La réponse apportée par le décret de 2003 demeurait donc insatisfaisante. Mais comment créer, pour les transports, une instance à la fois publique et indépendante, qui ne se limiterait pas à formuler des conseils ou des avis pour une autorité supérieure, tout en poursuivant des objectifs de politique publique ? Injonction paradoxale !

Pour résoudre de tels cas de conscience institutionnels, le droit français a engendré, en 1978, un être administratif amphibie : l’autorité administrative indépendante.

Je vous dois ici un aveu. Je partage avec de nombreux parlementaires un enthousiasme limité quant à la création de telles autorités. Depuis la CNIL en 1978, c’est au rythme moyen d’une par an que ces fameuses « AAI » ont été créées.

La loi de janvier 2017 est venue, heureusement, clarifier un peu le paysage, en réservant ce statut à seulement 26 d’entre elles. Et parmi elles, seulement huit, dont l’Autorité de régulation des transports, ont la personnalité morale.

Cela me rassure quant à la sagesse du législateur, qui vous a institué autorité administrative indépendante le 8 décembre 2009. Et c’est sans réserve que nous pouvons fêter, avec à peine quelques semaines de retard, la promulgation de cette loi.

Quand je disais que l’Autorité de régulation des transports a bien moins que dix ans, c’est que l’acte de naissance que nous célébrons aujourd’hui mentionne, en fait, une « Autorité de régulation des activités ferroviaires », ou ARAF.

L’Autorité de régulation des transports est donc née sur un périmètre limité, mais elle est bien née. Preuve de son bien-fondé et de la confiance qu’elle inspire au législateur, la loi, par trois fois, va élargir son périmètre et ses prérogatives.

J’ai eu personnellement le plaisir, en tant que rapporteur spécial de la loi d’août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », de défendre l’extension de votre domaine de compétence au secteur routier et autoroutier. Vous êtes devenus, comme on dit dans le secteur, « multimodaux ». Votre nom devient ARAFER.

La confiance du législateur s’est encore confirmée quand, dans la loi Pacte de mai 2019, il a autorisé le gouvernement à vous confier par ordonnance les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des grands aéroports. Ce qui fut fait, en juillet dernier, et vous a fait de nouveau changer de nom, pour devenir aujourd’hui l’Autorité régulatrice des transports.

La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre dernier, a poursuivi dans cette direction en vous confiant des responsabilités accrues dans le domaine des données.

Je ne veux pas paraphraser l’exposé des motifs de la loi, mais la crise des Gilets jaunes a en quelque sorte validé le diagnostic qui s’y trouve posé : en tant que « premier facteur d’émancipation », « la mobilité […] doit être au cœur de la promesse républicaine ».

Or, les inégalités dans l’organisation publique des mobilités, temporairement masquées par le déploiement de la voiture individuelle, sont aujourd’hui devenues insupportables, du triple fait de la sensibilité au coût des carburants, de la nécessaire lutte contre le changement climatique et du vieillissement de nos infrastructures.

Pouvoir se déplacer sans se ruiner ni produire de gaz à effet de serre, c’est un défi absolument central pour la vie sociale et économique de notre pays dans les années qui viennent.

Ce qui me semble une percée conceptuelle majeure de la loi d’orientation des mobilités, c’est la prise de conscience qu’il n’y a pas qu’une seule solution à cette équation, et que chaque territoire doit trouver la sienne localement.

Déployer activement des bouquets de services adaptés à nos concitoyens, où qu’ils soient et quelle que soit leur condition, cela ne peut plus passer par une offre standardisée, ni par un laisser-faire naïvement optimiste. La prise de conscience de la diversité des situations territoriales et sociales confirme l’importance cruciale, pour les autorités publiques, de penser en termes de régulation et non d’uniformisation.

L’Autorité de régulation des transports est donc sur la bonne voie ! Cet anniversaire en appelle bien d’autres et je vous souhaite une belle vie. 

Je vous remercie.