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Appel à candidature pour la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la Commission nationale d’aménagement commercial

En application de l’article L. 751-6 du code de commerce, le président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre titulaire et un membre suppléant de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Présentation de l’organisme

La Commission nationale d’aménagement commercial est l’instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. Elle se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

La commission examine les projets d’implantation et d’extension d’équipements commerciaux de plus de 1000 m² à l’aune de la liberté du commerce, d’un aménagement du territoire de qualité, de la préservation de l’environnement et de la protection des consommateurs.

Elle rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l’activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations sur la connaissance des territoires en matière commerciale.

Le détail de la composition et des missions de la commission figure respectivement aux articles L. 751-5 et suivants et L. 751-9 et L. 752-17 et suivants du code de commerce.

Informations sur la fonction à pourvoir

Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont nommés pour une durée de six ans. Le mandat, non renouvelable, est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur du commerce.

Les membres adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

Le membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale et son suppléant sont choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la distribution, de la consommation, de l’urbanisme, du développement durable, de l’aménagement du territoire ou de l’emploi.

La commission se réunit en moyenne deux fois par mois. Une journée de travail comprend deux séances.

Les membres sont rémunérés à hauteur de :

–  85 euros par séance, soit 170 euros pour une journée de travail, s’ils appartiennent à la fonction publique ;

–  160 euros par séance, soit 320 euros pour une journée de travail, s’ils sont issus du secteur privé ou retraités.

Processus de désignation

Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 5 mars 2018 à minuit.