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Appel à candidature pour la désignation d’un membre de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

En application de l’article L. 567-1 du code électoral, le Président de l’Assemblée nationale doit nommer une personnalité qualifiée appelée à siéger au sein de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Présentation de l’organisme

La commission se prononce par un avis public sur les projets de texte ou propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Elle est saisie, selon les cas, par le Premier ministre ou par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Le détail de sa composition et de son fonctionnement figure aux articles L. 567-1 et suivants du code électoral.

Informations sur la fonction à pourvoir

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

La personne appelée à remplacer Mme Agnès Roblot-Troizier exercera son mandat jusqu’au 20 avril 2021. Celle-ci sera nommée après avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Toutefois, la nomination ne peut intervenir si les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de cette commission.

Les fonctions de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif régi par le code électoral.

La participation à ses réunions est indemnisée à hauteur de 250 euros.

Processus de désignation

Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 juin 2018 à minuit.