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Lettre de mission du Président de l'Assemblée nationale aux Secrétaires généraux sur la réforme de la fonction publique parlementaire

Messieurs les Secrétaires généraux,

Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises depuis mon élection à la présidence de l’Assemblée nationale, la présence, aux côtés des députés, d’une administration parlementaire de grande qualité est indispensable au bon fonctionnement de notre assemblée.

Je suis très attaché à l’autonomie de la fonction publique parlementaire qui constitue une conséquence du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Cette autonomie est garantie par la loi comme par le Règlement de notre assemblée, dont l’article 17 dispose que « Le Bureau détermine par des règlements intérieurs l’organisation et le fonctionnement des services ». Le Règlement intérieur portant statut du personnel précise dans son préambule que « le Bureau a sous son autorité les services de l’Assemblée ». Je suis attaché à ce qu’il en reste ainsi.

L’Assemblée nationale est engagée depuis le début de la législature dans une ambitieuse démarche de transformation et de modernisation qui aura inévitablement des conséquences pour ceux qui y travaillent au quotidien. Pour qu’elle ne soit pas remise en cause au moment où les besoins des députés évoluent, l’administration de notre assemblée doit s’adapter. Cette adaptation garantira l’amélioration constante du service rendu à l’institution. Je considère donc que, dans le plein respect des principes précédemment énoncés, il est indispensable de mener une réflexion globale et cohérente sur le rôle et les missions de l’administration de notre assemblée. Je sais que des évolutions importantes ont déjà eu lieu mais il convient d’aller plus loin et surtout de placer ces réformes dans une perspective d’ensemble.

J’ai donc, en ma qualité de Président du Bureau, décidé de vous confier une mission à cet effet. Je souhaite que le champ de cette mission soit le plus large possible et qu’elle permette d’aboutir rapidement à des propositions.

En premier lieu, je souhaite que vous examiniez le périmètre de l’administration parlementaire et le champ de ses missions au regard de la diversité et de la technicité croissante de certaines fonctions. Sans revenir sur les missions d’assistance aux députés dans leur travail législatif, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques ou de gestion administrative et financière de l’Assemblée, il s’agira de déterminer si le modèle historique d’une administration chargée de la totalité des fonctions est encore adapté à ces évolutions et quels pourraient être les ajustements à apporter, notamment en termes de recours à des compétences extérieures, dans une perspective globale et prospective.

En second lieu, je vous demande de réfléchir aux aménagements pouvant être apportés à l’organisation même des services, afin de la rendre plus rationnelle et efficace et de mieux identifier les responsabilités de chacun. La réforme des structures est évidemment indissociable des évolutions à apporter aux corps et aux carrières des fonctionnaires de l’Assemblée. Il m’apparaît en conséquence souhaitable de réfléchir notamment aux conditions d’exercice des fonctions de direction, qui doivent être fondées sur la fixation d’objectifs et l’atteinte de résultats, ainsi qu’au développement systématique de la mobilité externe qui enrichirait le parcours des administrateurs, et contribuerait ainsi à améliorer le service rendu aux députés. Il pourrait avoir pour contrepartie l’intégration temporaire, encadrée et limitée de fonctionnaires de certaines autres administrations dans nos services, laquelle serait susceptible d’enrichir également le fonctionnement de notre assemblée.

D’ une manière générale, je suis, je l’ai dit, très attaché à l’existence d’une fonction publique parlementaire autonome, placée sous l’autorité du Bureau, car c’est l’une des conditions de l’indépendance et de l’autonomie des parlementaires et car il existe des spécificités au travail parlementaire. Il ne saurait donc être question de banaliser la situation des fonctionnaires de l’Assemblée nationale par rapport aux autres fonctions publiques. Pour autant, il convient de s’assurer que les règles dérogatoires au droit commun continuent d’être justifiées. À l’inverse, il n’est pas normal que des procédures et règles protectrices des fonctionnaires ne trouvent pas à s’appliquer à l’Assemblée, notamment en matière de déontologie, de lutte contre le harcèlement, de droit syndical et de dialogue social. Là aussi, une réflexion d’ensemble est opportune. Aucun sujet ne saurait être a priori écarté et il est souhaitable que votre mission s’intéresse aussi, comme cela a été envisagé par des membres du Bureau, au système de rémunération des fonctionnaires et à la durée du travail. En ce qui concerne le régime des pensions, si des adaptations limitées sont envisageables rapidement, il me semble préférable d’en reporter l’éventuelle refonte à l’adoption d’une réforme globale du système de retraites des fonctionnaires et agents publics par le législateur.

Je souhaite que, sur ces bases, vous engagiez les réflexions et consultations nécessaires, afin de me présenter, dans les deux mois, des orientations générales de réformes pour que je puisse soumettre des propositions au Bureau.

Je vous prie de croire, Messieurs les Secrétaires généraux, à l’assurance de ma considération distinguée.