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Communiqué de la Présidence - Bureau du 7 février

Réuni ce jour sous la présidence de François de Rugy, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé des éléments suivants.

Point sur les incompatibilités

L’article L.O. 151-2 du code électoral prévoit que le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que les députés envisagent de conserver et qui doivent figurer dans leur déclaration d’intérêts et d’activités prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral, sont compatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

En cas de doute sur la compatibilité des fonctions exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le Bureau saisit le Conseil constitutionnel, seul compétent pour déclarer une activité incompatible avec le mandat parlementaire.

Le Bureau a validé les conclusions de la délibération qui lui était soumise par la Délégation chargée de l’application du statut du député. Aux termes de celle-ci, aucune des 466 situations examinées ne nécessite la saisine du Conseil constitutionnel, sous réserve que deux députés mettent fin, comme ils s’y sont engagés, à l’une de leurs activités. Les 105 déclarations restantes seront examinées lors de prochains Bureaux.

Évolution des solutions d’hébergement proposées aux députés

Sur proposition du Collège des Questeurs et après avis de la Déontologue, le Bureau a décidé, à compter du 1er février, d’uneprise en charge, sur justificatif, des frais de location d’un pied à terre à Paris pour les députés qui ne sont ni élus de Paris ni de la petite couronne parisienne et qui ne disposent d’aucune solution d’hébergement dans les locaux de l’Assemblée nationale.

Le Bureau a décidé de plafonner cette nouvelle solution à 900 euros par mois. Elle ne pourra, en aucune manière, concerner une résidence principale.Cette nouvelle solution sera exclusive des autres solutions d’hébergement proposées par l’Assemblée nationale. À ce titre, seuls pourront en bénéficier les députés ne bénéficiant pas d’un « bureau chambre » et qui, pour la plupart, étaient jusqu’ici hébergés dans des hôtels dont les nuitées étaient déjà prises en charge par l’Assemblée.

Une partie des sommes consacrées à cette nouvelle solution d’hébergement sera financée par les économies générées par un moindre recours aux nuits d’hôtel dont bénéficient actuellement des députés.

Apposition de plaques commémoratives dans l’hémicycle

Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale,le Bureau a décidé d’honorer la mémoire de deux anciens présidents de l'Assemblée nationale, Edgar Faure et Philippe Séguin.

Le trentième anniversaire du décès d’Edgar Faure sera l’occasion de déposer une plaque à l’une des places qu’il a occupées au cours de ses sept mandats de député. Plusieurs fois ministre sous la IVème et la Vème République, il a été également Président du Conseil à deux reprises et Président de l’Assemblée nationale de 1973 à 1978.

Philippe Séguin a été élu six fois député des Vosges et a été Président de l’Assemblée nationale d’avril 1993 à avril 1997. Sa personnalité a incontestablement marqué l’institution.

Ces deux plaques seront apposées dans l’hémicycle au cours d’une cérémonie qui aura lieu le mercredi 28 mars, soit à une date proche du trentième anniversaire de la mort d’Edgar Faure et du vingt-cinquième anniversaire de l’élection de Philippe Séguin à la présidence de l’Assemblée nationale.

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 Enfin, le Président de l’Assemblée nationale a rappelé quelles sont les règles et les sanctions encourues pour absentéisme en commission le mercredi matin et lors des votes solennels dans l’hémicycle.Ces sanctions sont prévues dans le Règlement de l’Assemblée nationale.

François de Rugy a réaffirmé sa volonté d'appliquer le Règlement, notamment la règle concernant le vote aux scrutins solennels qui, lors des deux précédentes législatures, n'a pas été appliquée.

François de Rugy est conscient de la nécessité de repenser la semaine parlementaire, dont l'organisation pose des difficultés aux députés en raison du chevauchement de réunions en commissions avec des séances publiques. C'est la raison pour laquelle un des groupes de travail dédiés aux réformes de l'Assemblée nationale a pour mission de faire des proposions à ce sujet d'ici juin 2018.